Conditions générales

Les présentes Conditions générales, régissent les modalités et conditions de votre utilisation du logiciel SafeSMS conclues entre vous ("vous" ou "le client") en tant qu'utilisateur autorisé desdits services, et ALLIANCE MCA.

Ce contrat, ainsi que toutes les règles d'utilisation, politiques, listes de prix et autres documents complémentaires expressément incorporés à celle-ci par référence et publiés par ALLIANCE MCA, constitue la totalité de l'accord entre ALLIANCE MCA et vous en ce qui concerne l'objet de ce contrat. En procédant à l'utilisation du logiciel SafeSMS, vous confirmez votre acceptation du présent Contrat et vous vous engagez à vous y conformer.

Si vous commencez la procédure d'inscription pour le logiciel SafeSMS mais que vous ne la complétez pas, ALLIANCE MCA aura le droit de vous contacter par e-mail afin de vous aider à compléter cette procédure, ainsi que pour vous présentez les autres produits et services édités par ALLIANCE MCA. Par la présente, vous autorisez ALLIANCE MCA à effectuer ces contacts, même si vous décidez finalement de ne pas utiliser le logiciel SafeSMS.

ALLIANCE MCA fournit à ses clients une solution d'envoi de SMS par Internet à travers la mise à disposition d'un accès distant aux serveurs de SMS ALLIANCE MCA depuis l'interface logicielle SafeSMS.

Le Client s'engage à faire un usage du Service conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux bonnes moeurs, à l'ordre public :

Le Client déclare et garantit à ALLIANCE MCA qu'il est propriétaire et/ou peut librement disposer de l'intégralité des droits afférents au contenu qui sera diffusé par SMS.

Le Client déclare et garantit à ALLIANCE MCA que le contenu qui sera diffusé par SMS:

Le Client garantit ALLIANCE MCA contre, et l'indemnisera de, toute réclamation ou recours de tiers relatifs à une violation par le Client de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.

ALLIANCE MCA ne sera aucunement responsable des modalités des Opérations ni du contenu des SMS, celui-ci étant conçu et défini exclusivement par le Client.

Le Client s'engage à ne pas faire un usage des Données contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment reconnaît avoir satisfait aux obligations de déclaration prévues par la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client s'interdit toute cession de Données à des tiers.

En tout état de cause, le Client garantira ALLIANCE MCA contre et l'indemnisera de, toute réclamation consécutive à une utilisation illicite des Données par le Client.

Le Client s'interdit de pratiquer tout envoi de SMS non sollicités par un Utilisateur.

En tout état de cause, le Client garantira ALLIANCE MCA contre et l'indemnisera de, toute réclamation consécutive à un tel envoi de messages non sollicités à un Utilisateur.

Le Client s'engage à ne pas faire un usage des Données contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment reconnaît avoir satisfait aux obligations de déclaration prévues par la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client s'interdit toute cession de Données à des tiers.

Législation applicable à la prospection par SMS :

Le principe : pas de message commercial sans accord préalable du destinataire.

La publicité par courrier électronique est possible à condition que les personnes aient explicitement donné leur accord pour être démarchées, au moment de la collecte de leur adresse électronique.

Deux exceptions à ce principe :

• si la personne prospectée est déjà cliente de l'entreprise
• si la prospection n'est pas de nature commerciale (caritative par exemple)

Dans ces deux cas, la personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection, être en mesure de s'opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

Le principe : information préalable et droit d'opposition

la personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie

L'objet de la sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée (exemple : message présentant les mérites d'un logiciel au directeur informatique.)

Articles relatifs à la prospection directe :

- Article L34-5 du Code des Postes et des Communications Electroniques: (définit les conditions dans lesquelles la prospection est autorisée)

Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.

Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe.

Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services.

Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé.

Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques (e-mail, SMS), sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.

A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions du présent article.

Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.

Le fait d'utiliser, dans des opérations de prospection directe, des données à caractère personnel contenues dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs du service téléphonique au public relatives aux personnes ayant exprimé leur opposition, par application des dispositions du 4 de l'article R. 10, quel que soit le mode d'accès à ces données, est puni, pour chaque correspondance ou chaque appel, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article 226-18 du code pénal.

La prospection directe des personnes physiques en violation des dispositions du premier alinéa de l'article L. 34-5 est punie, pour chaque communication, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article 226-18 du code pénal.

En tout état de cause, le Client garantira ALLIANCE MCA contre et l'indemnisera de, toute réclamation consécutive à une utilisation illicite des Données par le Client.

Dans l'hypothèse où ALLIANCE MCA notifie par quelque moyen que ce soit (e-mail, fax, courrier, téléphone)

au Client qu'un Abonné s'est plaint de la réception d'un message non sollicité, le Client doit, dans un délai de

cette plainte (notamment par l'indication du lieu, de la date, de la preuve du recueil de l'accord de l'Abonné et

du nom de l'Abonné).

En tout état de cause, le Client garantit ALLIANCE MCA de tout recours des tiers ou Abonnés ayant reçus des

messages non sollicités ou dont le contenu leur aurait causé un préjudice, ainsi que de toute réclamation consécutive à une utilisation illicite des Données par le Client.

A défaut, le service pourra être résilié par ALLIANCE MCA après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis

de réception resté sans effet pendant quinze (15) jours ouvrés à compter de sa réception par le Client.

Les tarifs des forfaits de « communication SMS » facturés au Client par ALLIANCE MCA précisent le nombre de SMS. Le compte utilisateur est crédité du montant de la commande. Chaque SMS envoyée par l'utilisateur via SafeSMS est déduite du compte utilisateur sur la base suivante :

Tarifs :

Forfait 15 € HT / coût unitaire par SMS envoyé : 0.15 € HT

Forfait 70 € HT / coût unitaire par SMS envoyé : 0.14 € HT

Forfait 130 € HT / coût unitaire par SMS envoyé : 0.13 € HT

Forfait 550 € HT / coût unitaire par SMS envoyé : 0.11 € HT

Forfait 1000 € HT / coût unitaire par SMS envoyé : 0.10 € HT

Forfait 1800 € HT / coût unitaire par SMS envoyé : 0.09 € HT

ALLIANCE MCA n'établit une facture relative à la commande qu'après la réception du règlement.

Tarification des envois : se référer aux tarifs disponibles en ligne sur www.safesms.fr (Tarifs)

Les tarifs des clients sont susceptibles d'être modifiés suivant les fluctuations des cours d'achat des communications auprès des opérateurs télécoms alternatifs.

Toute modification par ALLIANCE MCA, prendra effet moyennant l'envoi d'une lettre relative aux modifications de tarifs, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, au Client avec un préavis de 1 mois.

A défaut pour le Client d'honorer le paiement des factures dans la limite fixée ci dessus, ALLIANCE MCA suspendra sans autres formalités la fourniture de son service, et l'ensemble des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible. ALLIANCE MCA pourra en poursuivre le recouvrement par toutes voies de droit.

Le Client reconnaît être conscient que le bon fonctionnement des réseaux de télécommunications ne dépend aucunement de ALLIANCE MCA.

Le Client et ALLIANCE MCA reconnaissent par ailleurs que, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications et du Service, ce dernier est susceptible de présenter des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés. Le présent contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l'éventuelle existence de tels dysfonctionnements.

La responsabilité de ALLIANCE MCA au titre du présent contrat est limitée aux seuls dommages directs subis par le Client, et ne couvre donc pas les éventuelles pertes de chiffre d'affaires, de résultats ou de profits, pertes de commandes, pertes de chance ou pertes de données du Client ou d'un Utilisateur, coût d'obtention de biens ou de services de substitution ou de toute action engagée ou réclamation faite contre le Client par des tiers. ALLIANCE MCA n'encourt en aucun cas de responsabilité au titre de dommages incidents, indirects, ou de préjudice moral résultant du présent contrat. Le Client reconnaît que les montants dus au titre des présentes sont fondés en partie sur cette limitation.

La responsabilité de ALLIANCE MCA ne pourra en aucun cas excéder 10% du montant de la facture éditée par ALLIANCE MCA.

Aucune partie ne sera responsable d'un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d'un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d'un cas de force majeure, en ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l'importation ou à l'exportation, «lock-outs», accidents, incendies, blocus, ou catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, coupures de courant toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet.

Le Client reconnaît le caractère confidentiel de tous documents, systèmes, logiciels procédés et de toutes informations qui pourraient lui être communiqués par ALLIANCE MCA au cours de l'exécution du Contrat. Le Client s'engage à n'utiliser l'information confidentielle que pour les seuls besoins du contrat et à ne pas la divulguer à des tiers. Les Données étant la propriété exclusive du Client, ALLIANCE MCA s'engage à n'en faire aucun usage autre que celui nécessaire à l'exécution des obligations souscrites aux présentes et à en assurer la confidentialité. A l'expiration du présent contrat et à la première demande du Client, ALLIANCE MCA détruira immédiatement les Données.

Les présentes Conditions générales prennent effet à compter de leur acceptation par le client lors de la commande.

Le Contrat ne transfère au Client aucun droit de propriété sur l'un quelconque des éléments mis à sa disposition au titre du présent Contrat, y compris les documentations, livrets et instructions techniques fournis au Client par ALLIANCE MCA. En conséquence, le Client s'interdit tout acte de disposition ou tout acte, quel qu'il soit, portant atteinte au droit de propriété ou de licence de ALLIANCE MCA, et avisera ALLIANCE MCA de toute atteinte à ces droits.

Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes serait déclarée nulle par un tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette nullité, déclarée non écrite et les autres dispositions des présentes conserveraient leur plein effet.

Le Contrat et les Commandes Acceptées seront régis par la loi Française. Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.