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Conditions générales SafeSMS
Ce contrat, ainsi que toutes les règles d'utilisation, politiques, listes de prix et autres documents complémentaires expressément incorporés à celle-ci par référence et publiés par ODYSSEY Online, constitue la totalité de l'accord entre ODYSSSEY Online et vous en ce qui concerne l'objet de ce contrat. En procédant à l'utilisation du logiciel SafeSMS, vous confirmez votre acceptation du présent Contrat et vous vous engagez à vous y conformer.
Si vous commencez la procédure d'inscription pour SafeSMS mais que vous ne la complétez pas, ODYSSEY Online aura le droit de vous contacter par e-mail afin de vous aider à compléter cette procédure, ainsi que pour vous présenter les autres produits et services édités par ODYSSEY Online. Par la présente, vous autorisez ODYSSEY Online à effectuer ces contacts, même si vous décidez finalement de ne pas utiliser SafeSMS.
ODYSSEY Online fournit à ses clients une solution d'envoi de SMS par Internet à travers la mise à disposition d'un accès distant aux serveurs de SMS ODYSSEY Online depuis l'interface web et logicielle SafeSMS.
Le Client s'engage à faire un usage du Service conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux bonnes moeurs, à l'ordre public. Le Client déclare et garantit à ODYSSEY Online qu'il est propriétaire et/ou peut librement disposer de l'intégralité des droits afférents au contenu qui sera diffusé par SMS.
Le Client déclare et garantit à ODYSSEY Online que le contenu qui sera diffusé par SMS:
Le Client garantit ODYSSEY Online contre, et l'indemnisera de, toute réclamation ou recours de tiers relatifs à une violation par le Client de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Le Client s'engage à ne pas faire un usage des Données contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment reconnaît avoir satisfait aux obligations de déclaration prévues par la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Le Client s'interdit de pratiquer tout envoi de SMS non sollicités par un Utilisateur.
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : Cliquez ici
Le principe :
La publicité par FAX est possible à condition que les personnes physiques aient explicitement donné leur accord pour être démarchées, au moment de la collecte de leur numéro de télécopie. Le principe est simple : en France (comme dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne) la prospection directe des personnes physiques par télécopie est interdite sauf à l’égard de celles qui auraient spécialement exprimé leur consentement à être ainsi démarchées.
Deux exceptions à ce principe :
Dans ces deux cas, la personne doit, au moment de la collecte de son numéro de mobile être informée que son numéro sera utilisé à des fins de prospection, être en mesure de s'opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.
Dans tous les cas, la télécopie envoyée doit préciser l'identité de l'annonceur, et proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations. Ce droit d'opposition ne doit pas entraîner de surcoût à la personne prospectée (par exemple, pas de numéro surtaxé).
La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d'opposition soit recueilli par le biais d’une case à cocher.
Le destinataire est une personne morale : La publicité par FAX est possible à destination des personnes morales sous réserve des deux conditions ci dessous:
Le principe est simple : en France (comme dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne) la prospection directe des personnes physiques par télécopie est interdite sauf à l’égard de celles qui auraient spécialement exprimé leur consentement à être ainsi démarchées.
A défaut, le service pourra être résilié par ODYSSEY Online.
En tout état de cause, le Client garantit ODYSSEY Online de tout recours des tiers ou Abonnés ayant reçus des messages non sollicités ou dont le contenu leur aurait causé un préjudice, ainsi que de toute réclamation consécutive à une utilisation illicite des Données par le Client.
Tarifs SMS ECO France métropolitaine :
Tarifs SMS BUSINESS France métropolitaine :
Tarifs Internationaux : Pour connaître nos tarifs à l'international : contactez-nous
Tarification des envois : se référer aux tarifs disponibles en ligne sur www.safesms.fr (Tarifs)
Toute modification par ODYSSEY Online prendra effet moyennant l'envoi d'un e-mail relatif aux modifications de tarifs, au Client avec un préavis de 1 mois.
Le Client reconnaît être conscient que le bon fonctionnement des réseaux de télécommunications ne dépend aucunement de ODYSSEY Online.
Le Client et ODYSSEY Online reconnaissent par ailleurs que, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications et du Service, ce dernier est susceptible de présenter des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés. Le présent contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l'éventuelle existence de tels dysfonctionnements.
La responsabilité de ODYSSEY Online au titre du présent contrat est limitée aux seuls dommages directs subis par le Client, et ne couvre donc pas les éventuelles pertes de chiffre d'affaires, de résultats ou de profits, pertes de commandes, pertes de chance ou pertes de données du Client ou d'un Utilisateur, coût d'obtention de biens ou de services de substitution ou de toute action engagée ou réclamation faite contre le Client par des tiers.
La responsabilité de ODYSSEY Online ne pourra en aucun cas excéder 10% du montant de la facture éditée par ODYSSEY Online.
Aucune partie ne sera responsable d'un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d'un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d'un cas de force majeure, en ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l'importation ou à l'exportation, «lock-outs», accidents, incendies, blocus, ou catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, coupures de courant toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet.
Le Client reconnaît le caractère confidentiel de tous documents, systèmes, logiciels procédés et de toutes informations qui pourraient lui être communiqués par ODYSSEY Online au cours de l'exécution du Contrat. Le Client s'engage à n'utiliser l'information confidentielle que pour les seuls besoins du contrat et à ne pas la divulguer à des tiers. Les Données étant la propriété exclusive du Client, ODYSSEY Online s'engage à n'en faire aucun usage autre que celui nécessaire à l'exécution des obligations souscrites aux présentes et à en assurer la confidentialité. A l'expiration du présent contrat et à la première demande du Client, ODYSSEY Online détruira immédiatement les Données.
Les présentes Conditions générales prennent effet à compter de leur acceptation par le client lors de la commande.
Le Contrat ne transfère au Client aucun droit de propriété sur l'un quelconque des éléments mis à sa disposition au titre du présent Contrat, y compris les documentations, livrets et instructions techniques fournis au Client par ODYSSEY Online. En conséquence, le Client s'interdit tout acte de disposition ou tout acte, quel qu'il soit, portant atteinte au droit de propriété ou de licence de ODYSSEY Online, et avisera ODYSSEY Online de toute atteinte à ces droits.
Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes serait déclarée nulle par un tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette nullité, déclarée non écrite et les autres dispositions des présentes conserveraient leur plein effet. Le Contrat et les Commandes Acceptées seront régis par la loi Française. Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
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1. Préambule
